1. Généralités

1.1 Fournisseur

http://eprouvette.de est un service de la Sommerschmied GmbH Labor- & Verpackungsglas, Oderstraße 60, D - 24539 Neumünster, Numéro d’identification TVA selon § 27 a, loi sur l’impôt sur le chiffre d‘affaires: DE 814927751, téléphone 04321/49995-0, téléfax 04321/499959-9, E-Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (par la suite: Sommerschmied GmbH).
 

1.2 Domaine d’application

Ces termes et conditions s'appliquent à tous les contrats conclus entre la Sommerschmied GmbH et leurs partenaires commerciaux pour l'achat et la livraison des produits et services dans leur version, au moment de la commande. Les conditions différentes de l'acheteur ne sont pas reconnues par la Sommerschmied GmbH, à moins que la Sommerschmied GmbH n'ait expressément consenti par écrit.
 

2. Conclusion du contrat

Les informations sur les produits et les prix sur les sites Internet de la Sommerschmied GmbH ou dans le catalogues imprimés ne constituent pas une offre juridiquement contraignante. Avec la commande, l'acheteur fait à la Sommerschmied GmbH une offre pour un contrat d'achat. La Sommerschmied GmbH peut accepter l'offre pour un contrat d’achat dans les 7 jours ouvrables suivant la réception. Un contrat est conclu seulement en envoyant une confirmation de commande ou, sans confirmation de la commande, si la livraison de la marchandise commandée effectuée.
 

3. Rétractation et retour

Si l'acheteur est un consommateur, il a le droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats qui touchent les entreprises ou les travailleurs indépendants à titre professionnel à la Sommerschmied GmbH.

Un droit de rétractation ou de retour ne s'applique pas si les marchandises ont été fabriquées selon les spécifications du client. Si par exemple, les marchandises ont été spécialement fabriquées selon les spécifications du client. Les droits en raison de défectuosité de ce produit ne sont pas affectés.

 

4. Règlement

Nos factures sont payables avant l´expédition, par l'un des moyens suivants :
- virement postal ou bancaire,
- carte bancaire,
- chèque postal ou bancaire.
Les sommes facturées non réglées à leur échéance donneront driot á un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêts légal.

 
5. Livraison

L'acheminement du matériel est confié à des commissionnaires de transport ou transporteurs choisis par Sommerschmied GmbH et spécialisés dans le lot, la messagerie ou le mono-colis. En cas de demande d'expédition particulière, l'acheteur se verra facturer les frais occasionnés par cette expédition.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte-tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indicatif le plus long. La Sommerschmied GmbH se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois.
 

6. Compensation et droit de rétention

Le droit à une compensation s’applique aux acheteurs et aux fournisseurs seulement si la contre-prétention a été contestée sous forme juridique et si Sommerschmied GmbH ne les conteste pas. En outre, l’acheteur a le droit d’exercer un droit de rétention seulement dans la mesure autorisée, basée sur la convention contractuelle.
 

7. Réserve de propriété

La Sommerschmied GmbH se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l'acheteur du fait de la livraison de ces marchandises. La simple signature par l'acheteur du bon de commande ou du bon de livraison des marchandises signifie l´acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété.
 

8. Satisfait ou remboursé

Si un des produits commandés se révélait non conforme aux attentes de l'acheteur, celui-ci peut, dans les  5 jours suivant la réception de ce produit, le faire savoir par écrit et le retourner à la Sommerschmied GmbH, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur.
Ce produit sera alors, au choix de l'acheteur, échangé ou remboursé par chèque.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoire, notice, etc.), avec l'original du bulletin de livraison.
 

9. Quantité et qualité de la livraison

Les variations quantitatives concernant la prestation sont autorisées, à hauteur de 10% de la quantité commandée.


10. Données personnelles

La Sommerschmied GmbH utilise les données personnellles de l'acheteur pour le déroulement des commandes, la livraison des marchandises et la fourniture de services et de règlement des paiements. Ces données personnelles seront stockées et traitées conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données.

Le contrat comprend des informations d'ordre personnel et les Conditions Générales.
 

11. Titre de propriété industrielle

Si nous fabriquons selon les dessins, modèles et / ou modèles de l'acheteur, les droits / les marques de tiers ne sont violés en aucune façon. L’acheteur doit libérer la Sommerschmied GmbH des exigences des tiers.
 

12. Outils, modèles, dessins et autres supports d’aides pour la production des demandes personnalisées

Tous les outils et équipements fabriqués par Sommerschmied GmbH, restent détenus en pleine propriété par la société. La publication de la production fabriquée ou transformée par Sommerschmied GmbH n'est pas obligatoire. Sommerschmied GmbH se réserve le droit d’utiliser ses outils et ses équipements, de les détruire après un délai approprié, ou de les utiliser pour d'autres emplois.

Si un outil doit être stocké sur une période de temps spécifique, il faut dans ce cas-lâ, une confirmation écrite par Sommerschmied GmbH.

Les modèles, dessins, fichiers et autres moyens fournis par le client sont détruits par Sommerschmied GmbH trois semaines calendaires aprèsla livraison réussie de la marchandise commandée.

 
13. Droits applicables

Le droit allemand s'applique et le driot de vente des Nations Unies est exclus.
 

14. Service clientèle

Le service clientèle de la Sommerschmied GmbH est à joindre pour toutes sortes de questions ou réclamations pendant les jours ouvrables de 09.00 – 12.00 & 14.00 – 16.00 sous les données de contact mentionnées ci-dessous.


15. Loi applicable et clause attributive de juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi allemande.


Etat: Juin 2013